Condition générales de vente

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Mise à jour du 04 avril 2024

EN EFFECTUANT UNE COMMANDE OU EN SOUSCRIVANT À UN ABONNEMENT VIA NOTRE SITE, LE CLIENT, EN TANT QUE CONSOMMATEUR, S'ENGAGE À ACCEPTER SANS AUCUNE EXCEPTION CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'ABONNEMENT.

ARTICLE 1. DÉFINITION

Ces Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (désignées ci-après par « CGVA ») établissent un accord entre la société MKD WORD S.L, enregistrée en Espagne sous le numéro B56372634, localisée au Calle Torres y Amat 21, 08001 Barcelone, joignable par téléphone au 0 800 914 786 (appel non surtaxé) et par courriel à [email protected] (désignée ci-après par « LA SOCIETE »), et le Client considéré comme consommateur (ci-après appelés collectivement « Les Parties » ou individuellement « La Partie »).

Ces CGVA déterminent les conditions selon lesquelles les ventes et les abonnements sont réalisés via le site web à l'adresse https://letter-direct.com (ci-après dénommé le « Site »), incluant l'achat de Produits et la souscription à des Abonnements. Le Site propose aux Clients une facilité pour l'envoi de lettres et de cartes postales.

Il est clairement indiqué et reconnu par le Client que le Site est conçu pour un public de consommateurs et de professionnels, cependant, les présentes CGVA sont exclusivement destinées aux consommateurs.
ARTICLE 2. TERMINOLOGIE

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (désignées ici par « CGVA »), les définitions suivantes s'appliquent, que les termes soient utilisés au singulier ou au pluriel : • « Abonnement » : se réfère à l'option d'abonnement mensuel payant « LetterDirect+ » disponible pour souscription sur le Site. • « Achat ponctuel » ou « Achat unique » : correspond à l'acte d'acheter un Produit spécifique sur le Site sans opter pour l'abonnement. • « Client » : fait référence à la partie contractante de la SOCIETE, affirmant son statut de consommateur conformément à la législation et jurisprudence françaises. Il est entendu que le Client est un individu agissant pour des raisons personnelles et non dans le cadre de ses activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles. Ce terme englobe indistinctement l'utilisateur réalisant un Achat ponctuel, profitant de l'Offre d'essai, ou souscrivant à un Abonnement sur le Site. • « Client Abonné » : désigne un Client qui a souscrit à un Abonnement sur le Site afin de jouir des Services et de passer commande de plusieurs Produits à des conditions préférentielles. Le Client profitant de l'Offre d'essai est aussi considéré comme Client Abonné. • « Commande » : indique l'acte d'achat de Produits sur le Site par un Client. • « Conditions Générales de Vente et d’Abonnement » ou « CGVA » : se rapporte aux présentes conditions qui régissent les transactions effectuées sur le Site entre la SOCIETE et le Client, incluant les achats uniques ainsi que les souscriptions à des Abonnements. • « Contenus » : comprend toutes les informations, textes, logos, marques, animations, dessins, modèles, photographies, données et plus généralement tout élément et contenu publié sur le Site, que ce soit par la SOCIETE ou le Client. • « Espace personnel » : se réfère à l'espace sur le Site dédié au Client, regroupant toutes ses données personnelles et permettant l'accès au Site et aux Services. L'accès à cet espace est sécurisé par des Identifiants, et peut être réalisé via la section « Mon compte » du Site. • « Identifiants » : correspond à l'adresse email et au mot de passe du Client, nécessaires pour se connecter à l'Espace personnel sur le Site. • « Livraison » : signifie la remise des Produits commandés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. • « Offre d’essai » : représente l'accès aux Services proposés à un tarif réduit durant la Période d'Essai. • « Période Contractuelle » : définit la durée de l'Abonnement choisi par le Client, soit typiquement un mois. • « Période d’Essai » : désigne les quarante-huit (48) heures suivant la souscription à un Abonnement sur le Site, pendant lesquelles les Clients peuvent bénéficier de l'Offre d'essai. • « Produits » : englobe tous les articles mis en vente par la SOCIETE sur le Site, incluant divers types de correspondance tels que des lettres, cartes postales (petite, classique, pliée, grande). Les Produits peuvent être commandés soit via un Achat ponctuel soit sous forme d'Abonnement. • « Services » : désigne les services offerts, y compris les services numériques, dans le cadre de l'Abonnement pour la Période Contractuelle. • « Site » : se rapporte au site web géré par la SOCIETE, accessible via l'URL : https://letter-direct.com. Ce terme inclut toutes les pages web et fonctionnalités à disposition des Utilisateurs. • « Territoire » : fait référence à la France métropolitaine, les DOM-TOM, l’Europe, et le Royaume-Uni. • « Utilisateur » : désigne tout individu ou entité qui visite et navigue sur le Site, qu'il soit Client, Client Abonné ou simplement un visiteur.

ARTICLE 3. CONSENTEMENT AUX CONDITIONS DE VENTE ET D'ABONNEMENT

Avant de finaliser tout achat de Produits ou, le cas échéant, de s'abonner, le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (CGVA) et les accepter de manière explicite.

Ces CGVA sont accessibles depuis chaque page du site via un lien hypertexte, permettant ainsi leur consultation à tout instant. Il est conseillé au Client de les lire attentivement, de les télécharger, de les imprimer et d'en garder une copie pour référence future.

La SOCIETE recommande de consulter les CGVA à chaque nouvelle commande ou abonnement, car c'est la version la plus récente qui régit la transaction en question.

ARTICLE 4. EXIGENCES TECHNIQUES

L'Utilisateur doit avoir les compétences et les moyens techniques nécessaires pour commander des Produits ou utiliser les Services sur le Site. Il est impératif de vérifier que les équipements techniques et informatiques utilisés pour accéder au Site sont compatibles et sécurisés, et que le navigateur web permet un accès sécurisé. L'Utilisateur doit également s'assurer que son système informatique est bien entretenu, à jour et exempt de tout virus.

Les coûts des équipements et des frais de télécommunication nécessaires pour l'accès et l'utilisation du Site incombent à l'Utilisateur.

ARTICLE 5. CRÉATION DE COMPTE SUR LE SITE

Afin de profiter pleinement des fonctionnalités proposées par le Site, notamment pour effectuer des achats ou éventuellement souscrire à un abonnement, le Client doit être un particulier d'au moins 18 ans ou posséder la capacité juridique requise.

5.1. Démarche d'inscription

Lors de sa première visite sur le site, l'Utilisateur doit décider s'il souhaite : - Effectuer un Achat Ponctuel ; - Prendre un Abonnement.

La possibilité de créer un Espace personnel est offerte uniquement lors de la réalisation d'une Commande ou de la souscription à un Abonnement. L'inscription ne peut pas se faire sans achat préalable.

Pour créer son Espace personnel, l'Utilisateur doit fournir : - Son nom et prénom ; - Son adresse e-mail ; - Confirmer qu'il agit en tant que particulier et non professionnel.

Une inscription ne sera validée que si elle est complète, ce que le Client reconnaît et accepte. Les informations communiquées lors de l'inscription doivent être exactes, actuelles, véridiques et ne doivent pas être trompeuses. La SOCIETE peut demander au Client de vérifier son identité, son admissibilité et les données fournies par tous moyens jugés appropriés.

Les données renseignées par le Client lors de la création ou de l'actualisation de son Espace personnel servent de confirmation de son identité. Ces informations engagent le Client dès leur validation.

Il est important que le Client actualise ces informations dans son Espace personnel si des changements surviennent, afin de maintenir leur exactitude.

L'adresse e-mail fournie à l'inscription et le mot de passe reçu par e-mail constituent les Identifiants du Client.

Il est conseillé au Client de modifier son mot de passe lors de sa première connexion et de le changer régulièrement par la suite.

Après son inscription, le Client peut accéder à son Espace personnel en utilisant ses Identifiants et en cliquant sur l'onglet « Se connecter » présent sur le Site.

La SOCIETE s'engage à sécuriser et à archiver les documents contractuels conformément aux obligations légales et réglementaires.

5.2. Sécurité des identifiants

Le Client est seul responsable de l'usage de ses Identifiants et des actions entreprises via son Espace personnel.

Si le Client utilise ou divulgue ses Identifiants de manière inappropriée, la SOCIETE peut suspendre l'accès à l'Espace personnel sans préavis ni compensation.

La SOCIETE n'est pas responsable en cas de vol d'identité du Client. Tout accès et toute opération effectués depuis l'Espace personnel d'un Client sont supposés être réalisés par ce dernier, puisque la SOCIETE n'est pas tenue ni techniquement capable de vérifier l'identité des utilisateurs de l'Espace personnel.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation non autorisée des Identifiants et de leurs conséquences, la responsabilité incombe uniquement au Client, qui doit immédiatement en informer la SOCIETE par e-mail à : [email protected].

5.3. Options disponibles dans l'Espace personnel pour tous les Clients

Depuis son Espace personnel, le Client a accès aux options suivantes : • Modifier ses informations personnelles (mot de passe, adresse email) ; • Consulter le cloud pour visualiser les correspondances envoyées précédemment ; • Consulter l'historique des envois, incluant : o La date d'impression des courriers envoyés ; o La date de dépôt au centre de tri postal ; o Le suivi du parcours d'acheminement ; o Les erreurs d'acheminement rencontrées ; o Les preuves de dépôt ; o L'accusé de réception pour les lettres recommandées ; • Envoyer un nouveau courrier ; • Envoyer une nouvelle carte postale.

5.4. Se désinscrire

Pour fermer son Espace personnel, le Client peut envoyer un email à : [email protected]. La SOCIETE effectuera la désactivation de l'Espace personnel et confirmera par email la clôture au Client.

Un Client Abonné souhaitant résilier son abonnement via email doit respecter les termes de l'article 7.5 des CGVA. La résiliation sera effective une fois traitée par un agent de la SOCIETE. Bien que la SOCIETE s'engage à traiter ces demandes rapidement, elle ne peut garantir une prise en compte immédiate de la demande de résiliation reçue par email.

Le Client Abonné peut également utiliser le formulaire de désabonnement sur le Site pour résilier son Abonnement et fermer son Espace personnel.

Toute Commande de Produits en cours devra être réglée par le Client et sera livrée par la SOCIETE.
ARTICLE 6. DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Client bénéficie d'un suivi précis du processus d'impression et de prise en charge de son courrier, accessible directement en ligne.

Il est important de noter que la SOCIETE ne modifie ni ne supervise les contenus envoyés par le Client lors de Commandes de Produits. Ainsi, la SOCIETE n'est pas considérée comme l'éditeur de ces contenus.

La SOCIETE s'engage à fournir une présentation claire et précise des caractéristiques essentielles des Produits, ainsi que des informations nécessaires conformément à la législation française, et ce, avant toute Commande.

Ces informations et caractéristiques sont disponibles sur le Site.

6.1. Les lettres

Les courriers classés comme « lettres » sont imprimés sur du papier de qualité supérieure, pesant 80 grammes.

6.2. Les cartes postales

Les courriers désignés comme « cartes postales » sont imprimés sur du papier cartonné de haute qualité, pesant 220 grammes, assurant une impression sans marge visible.

La « petite carte postale » inclut à la fois l'adresse du destinataire et le timbre à côté du message personnalisé par le Client.

Pour les autres modèles de cartes postales, l'adresse du destinataire figure sur l'enveloppe.

Le message de la « carte postale pliée » est imprimé sur la troisième page, tandis que l'image est sur la première page.
ARTICLE 7. FORMULE D'ABONNEMENT

7.1. Avantages réservés aux Clients Abonnés

Certains Services spécifiques sont accessibles exclusivement aux Clients bénéficiant d'un Abonnement sur le Site. En plus des fonctionnalités offertes à tous les Clients avec un Espace Personnel, les avantages suivants sont proposés aux Clients Abonnés : • L'envoi d'un nombre déterminé de courriers inclus dans l'abonnement mensuel (consulter les tarifs en vigueur sur le site) ; • La possibilité d'envoyer des courriers simples, avec suivi ou recommandés ; • Le suivi en ligne des envois ; • L'accès à des modèles de lettres ; • L'accès à des modèles de contrats et de formulaires ; • 10 Go d'espace Cloud ; • Une gestion des signatures électroniques ; • Un service client prioritaire avec une ligne téléphonique directe.

La SOCIETE s'engage à présenter de façon claire et intelligible : • Les fonctionnalités principales des Services en fonction de leur nature et du support de communication utilisé, y compris la compatibilité, l'interopérabilité et toutes restrictions d'usage ; • Les informations indispensables que le Client doit connaître conformément à la législation en vigueur.

Ces détails sont accessibles directement sur le Site.

Il est conseillé à l'Utilisateur de lire attentivement ces informations avant de s'engager dans un abonnement.

7.2. Période d'essai

Tout Utilisateur souhaitant s'abonner bénéficie d'une période d'essai automatique. Durant ces 48 heures d'essai, le Client profite de tarifs préférentiels sur la commande de Produits. Les tarifs applicables durant cette période sont indiqués sur le Site, notamment à l'adresse suivante : https://letter-direct.com/prix-abonnement.

Pour annuler l'abonnement durant la période d'essai, le Client doit : - Accéder à son Espace Client pour résilier son abonnement ; - Utiliser le formulaire de désabonnement disponible sur le Site ; - Envoyer un email à [email protected] ; - Contacter le service client par téléphone ou par chat aux heures indiquées.

Si l'abonnement n'est pas annulé avant la fin de la période d'essai, l'abonnement devient automatiquement payant et le montant correspondant est prélevé pour la période contractuelle d'un mois.

7.3. Activation de l'abonnement

Pour activer l'abonnement, l'Utilisateur doit choisir l'option d'abonnement mensuel LettreDirect+ en cliquant sur "ENVOYER UN COURRIER" ou tout autre bouton dirigeant vers le processus d'abonnement. Le choix du Produit intervient ensuite.

Après le processus d'achat détaillé à l'article 8, le paiement finalise la souscription. La date effective de l'abonnement correspond à la confirmation de commande par la SOCIETE ou le lendemain de la fin de la période d'essai.

Un email de confirmation de souscription est envoyé au nouveau Client Abonné.

7.4. Tarifs de l'abonnement

L'abonnement LettreDirect+ pour particuliers est proposé à 39,00€ TTC par mois. La souscription autorise un prélèvement automatique sur le moyen de paiement du Client dès la période d'essai.

Le premier paiement a lieu lors de la confirmation de la commande pour les abonnements sans période d'essai.

7.5. Durée et annulation de l'abonnement

L'abonnement a une durée initiale d'un mois et se renouvelle automatiquement sauf si le Client demande expressément sa résiliation auprès de la SOCIETE.

Les abonnements contractés le dernier jour du mois se renouvellent le dernier jour du mois suivant.

Pour résilier, le Client Abonné peut : - Se rendre dans son Espace Client pour résilier ; - Utiliser le formulaire de désabonnement sur le Site ; - Envoyer un email à [email protected].

La résiliation prend effet à l'issue de la période contractuelle en cours. Les frais déjà engagés pour cette période ne sont pas remboursables (sauf en cas de non utilisation du service), mais l'accès aux services reste actif jusqu'à la fin de cette période.
ARTICLE 8. RÉALISATION D'UNE COMMANDE DE PRODUITS

8.1. Étapes de la commande

Pour effectuer un achat sur le Site, que ce soit pour un Achat ponctuel ou dans le cadre d'un Abonnement, le Client doit suivre les étapes décrites ci-après, susceptibles de varier légèrement selon la nature de l'achat.

À l'arrivée sur le site, le Client doit choisir entre effectuer un envoi de courrier de manière simple ou opter pour un Abonnement, comme décrit à l'article 7 de ces CGVA.

Le Client doit ensuite sélectionner et personnaliser, si nécessaire, le(s) Produit(s) désiré(s) en cliquant dessus. Après avoir choisi le mode d'envoi et renseigné les informations marquées d'un astérisque (*) concernant le destinataire et la livraison ainsi que les détails pour la facturation, le Client devra s'identifier ou créer son Espace personnel.

Lors de la saisie des informations de l'expéditeur, le Client peut vérifier le contenu de sa Commande et avoir un aperçu du courrier, du mode d'envoi, et du destinataire avant de continuer.

Une fenêtre de récapitulatif permet ensuite au Client de modifier sa Commande si nécessaire et de procéder au paiement en suivant les instructions fournies sur le Site et en complétant toutes les informations requises pour la facturation et la livraison des Produits.

8.2. Confirmation de la commande

Après finalisation de la commande, une confirmation est envoyée automatiquement par email au Client, à l'adresse fournie, comprenant un récapitulatif de la commande que le Client peut conserver et imprimer.

8.3. Facturation

Ni la commande en ligne, ni l'email de confirmation de commande ne constituent une facture. Une copie de la facture est accessible dans l'Espace personnel du Client.

8.4. Livraison

Les détails concernant la livraison des Produits sont expliqués dans la "Politique de livraison", annexée aux présentes CGVA.

8.5. Emballage

Toutes les cartes postales, à l'exception de la « petite carte postale », sont livrées dans une enveloppe protectrice.

8.6. Disponibilité des produits

La SOCIETE s'engage à livrer les Produits dans les délais communiqués au Client, sauf accord différent entre les parties. Si un Produit est indisponible, cela sera indiqué sur sa page spécifique.

Si l'indisponibilité n'était pas signalée au moment de la commande, la SOCIETE informera le Client sans délai. En cas d'indisponibilité, avec l'accord du Client, la SOCIETE peut proposer un Produit de remplacement de qualité et prix équivalents.

En cas d'annulation de la commande due à l'indisponibilité des produits, le Client sera remboursé de tous les montants payés pour ces produits dans les 14 jours suivant l'annulation.

La SOCIETE décline toute responsabilité pour les retards ou problèmes de livraison imputables à ses partenaires.
ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1. Tarification

Les tarifs des produits et services sont affichés sur le Site en euros, TVA incluse. Ces prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Une modification du taux de TVA pourrait influencer les prix dès son application.

La TVA est appliquée comme un pourcentage du prix des produits ou services. Le prix facturé au Client est celui indiqué sur le Site au moment de finaliser l'achat. La SOCIETE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande ou au moment de l'engagement dans un abonnement.

9.2. Modalités de paiement

Pour régler une commande ou s'abonner, le Client peut utiliser les méthodes de paiement acceptées par la SOCIETE, notamment : • Paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue).

Après saisie des informations de paiement, le Client est redirigé vers un site sécurisé pour finaliser la transaction.

Le Client confirme disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la commande ou de l'abonnement. La SOCIETE met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises lors des paiements en ligne.

9.3. Date de paiement

Le paiement est réputé effectué à la date de réception par la SOCIETE de la confirmation de la commande. Les délais annoncés sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

9.4. Refus de paiement

En cas de refus de paiement par la banque, le Client doit contacter l'Assistance de la SOCIETE pour régler la commande par un autre moyen valide. Si le paiement est impossible pour quelque raison que ce soit, l'abonnement ou la commande sera annulée et résiliée de plein droit.

La SOCIETE peut suspendre toute commande ou abonnement en cas de fraude ou de tentative de fraude de la part du Client utilisant le Site.
ARTICLE 10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

La propriété des produits est transférée au Client uniquement après le paiement intégral de ces derniers.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration s'effectue au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend possession des produits, indépendamment du paiement. Si la livraison est effectuée par un transporteur différent de celui proposé par la SOCIETE, les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION

Les conditions d'exercice du droit de rétractation sont explicitées dans la « Politique de rétractation » figurant en Annexe 2.
ARTICLE 12. GARANTIES LÉGALES

Les Clients bénéficient des garanties légales, qui sont détaillées dans l'Annexe 1.
ARTICLE 13. GESTION DES AVIS CLIENTS

La gestion des avis clients est confiée à Avis Vérifiés, solution fournie par SKEEPERS, spécialisée dans le recueil et la gestion des avis post-commande. Avis Vérifiés est certifié par AFNOR Certification pour son traitement des avis en ligne selon la norme de "collecte, modération et restitution des avis".

La charte de transparence d’Avis Vérifiés est accessible via le lien suivant : charte de transparence.

Après l'expédition des produits achetés via le site, le client recevra un email l'invitant à partager son avis sur son expérience d'achat.

Cette opportunité permet au client d'exprimer son opinion sur le produit acquis.

Les clients ont la possibilité de noter les produits en attribuant de une à cinq étoiles, cinq étant la note maximale.

De plus, les clients peuvent laisser un commentaire décrivant leur expérience d'achat relative au produit.

Si un contrôle est effectué sur les avis, la société assure que le traitement des données personnelles effectué à cet égard est conforme à la législation en vigueur, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le RGPD.

La société s'engage à supprimer un avis si nécessaire, notamment si celui-ci : - Ne respecte pas les conditions générales de vente et d'abonnement ; - Ne respecte pas les critères de modération d'Avis Vérifiés ; - Contient des propos diffamatoires, abusifs, injurieux, malveillants, incitant à la violence ou à la haine, racistes, illicites, discriminatoires, atteignant à la vie privée ou aux droits à l'image, ou de toute manière inappropriés.
ARTICLE 14. ENGAGEMENTS DES PARTIES

14.1. Responsabilités de l'utilisateur

Lors de l'utilisation du site, chaque utilisateur s'engage à ne pas enfreindre l'ordre public, à respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que les droits des tiers et les termes des présentes CGVA.

En particulier, chaque utilisateur doit : - Agir de manière loyale envers la société ; - Fournir des informations véridiques à la société ; - Utiliser le site et les services selon leur finalité définie dans les CGVA ; - Ne pas compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du site et des services ; - Ne pas modifier les informations publiées par la société ; - Ne pas utiliser le site pour des envois massifs de messages non sollicités ; - Ne pas diffuser de données pouvant nuire au fonctionnement du site ou des services.

Conformément aux dispositions légales, l'utilisateur s'engage à ne pas diffuser de contenus : - Dénigrant injustement la société ; - Contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; - Injurieux, diffamatoire ou discriminatoire ; - Incitant à la haine, à la violence, au crime ou au suicide ; - Violant les droits d'auteur ou la propriété intellectuelle.

14.2. Engagements de la société

La société s'engage à fournir un accès et une utilisation du site de manière continue, dans la mesure du possible.

Elle informe que la nature actuelle d'Internet ne garantit pas la transmission ininterrompue des données électroniques.
ARTICLE 15. ACTUALISATIONS

Les "Mises à jour" concernent toutes modifications visant l'amélioration ou l'évolution des services, incluant les mesures de sécurité.

15.1. Mises à jour essentielles

La société informera le client des mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité des services et fournira ces mises à jour pendant la durée contractuelle.

15.2. Mises à jour additionnelles

Les mises à jour non essentielles, telles que les améliorations de service, seront communiquées au client. Ces mises à jour seront fournies sans frais supplémentaires.

Le client peut refuser ou désinstaller ces mises à jour si elles affectent négativement l'accès aux services ou leur utilisation. En cas d'impact significatif, le client peut résilier le contrat sans frais dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La SOCIETE n'est pas responsable des manquements ou de la mauvaise exécution des engagements contractuels imputables au client, notamment lors de la création d'un compte ou d'une commande.

En cas de retard ou de non-exécution des obligations de la SOCIETE décrites dans ces CGVA due à des circonstances extérieures indépendantes de sa volonté, reconnues comme cas de force majeure par les tribunaux français, la SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable.

La SOCIETE n'est pas responsable du contenu des sites web tiers liés directement ou indirectement au sien. Les liens vers ces sites sont fournis uniquement pour information, sans garantie quant à leur contenu.
ARTICLE 17. CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de la SOCIETE ne peut être engagée en cas de non-exécution ou retard dans l’exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure, conformément à la définition établie par les tribunaux français.

Un cas de force majeure est caractérisé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible l'exécution d'une obligation.

En cas d'événement temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue. Si l'obstacle est permanent, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations selon les modalités prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, y compris la technologie et le contenu, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à la SOCIETE.

La création de liens hypertextes vers le Site nécessite une autorisation écrite préalable de la SOCIETE et doit être retirée sur demande de cette dernière.

La reproduction ou représentation, partielle ou totale, du Site ou de son contenu sans l'autorisation expresse de la SOCIETE est interdite et constituerait une contrefaçon.

La SOCIETE interdit spécifiquement l'extraction et la réutilisation de tout ou partie substantielle du contenu de sa base de données.

Les Clients autorisent la SOCIETE à utiliser les contenus déposés sur le Site pour l'exécution des CGVA, sans droit de sous-licence.
ARTICLE 19. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La SOCIETE collecte et utilise les données personnelles des Clients dans le cadre de l'administration du Site, la gestion des comptes, des commandes, des livraisons, et si consenti, pour l'envoi de communications marketing.

Les Clients sont invités à consulter la Politique de Confidentialité de la SOCIETE pour plus d'informations sur la gestion des données personnelles.
ARTICLE 20. CONSERVATION ET PREUVE

Les contrats d'un montant supérieur à 120 euros TTC sont archivés par la SOCIETE pendant dix ans, conformément au Code de la consommation, et peuvent être produits comme preuve en cas de litige.
ARTICLE 21. ASSISTANCE CLIENTÈLE

La SOCIETE propose une assistance téléphonique et un chat en ligne pour répondre aux questions et traiter les réclamations des Clients.

Les réclamations écrites doivent être adressées par email ou courrier postal à l'adresse de la SOCIETE.
ARTICLE 22. MODIFICATIONS DES CGVA

Les CGVA peuvent être modifiées à tout moment par la SOCIETE. Les Clients seront informés de ces modifications au moins trente jours avant leur application.

En cas de désaccord avec les modifications, les Clients abonnés ont la possibilité d'annuler leur abonnement. Les modifications sont considérées acceptées en l'absence de réaction du Client après notification. ARTICLE 23. DISPOSITIONS FINALES

Le fait pour une partie de ne pas exiger l'application stricte d'une quelconque disposition des présentes CGVA ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition ou de tout autre. Si une difficulté d'interprétation survient entre l'intitulé d'une clause et son contenu, les intitulés seront considérés comme non écrits.

En cas de divergence entre la version française des CGVA et leurs traductions, la version française prévaudra.
ARTICLE 24. JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGVA sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Notamment, le consommateur peut solliciter une médiation conformément aux dispositions légales. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont fournies, permettant une saisie via le lien fourni.

Les consommateurs ont également accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

La médiation est facultative et n'entrave pas le droit des parties de porter le litige devant les tribunaux. Si la médiation échoue ou n'est pas envisagée, la juridiction compétente sera celle désignée selon le droit applicable.

ANNEXE 1. GARANTIES LÉGALES

Les clients bénéficient de garanties légales indépendantes des garanties commerciales éventuellement offertes. Ces garanties légales concernent tous les produits et services numériques, conformément à la législation sur la consommation.

1. Garanties pour les produits

Les consommateurs disposent de deux ans dès la livraison pour activer la garantie légale de conformité en cas de défaut. Cette garantie s'applique également aux contenus numériques et services numériques continus sur une durée supérieure à deux ans.

Cette garantie permet une réparation ou un remplacement sans frais, avec une extension de six mois de la garantie après réparation. En cas de non-réparation ou de défaut majeur, le consommateur peut obtenir un remboursement ou une réduction de prix.

2. Garanties pour les services

Le consommateur a droit à une garantie légale de conformité pour les défauts apparus durant la durée du contrat. Cette garantie implique la mise à jour nécessaire au maintien de la conformité des services.

En cas de défaut, le consommateur peut exiger la mise en conformité sans frais ou opter pour un remboursement ou une réduction de prix sous certaines conditions.

Ces garanties légales protègent également contre les vices cachés, permettant une réduction de prix ou un remboursement en cas de défaut non apparent lors de l'achat.

ANNEXE 2. POLITIQUE DE RÉTRACTATION

Principe de rétractation Les clients ont le droit de se rétracter du contrat sans justification dans les quatorze (14) jours suivant sa conclusion.

Délai de rétractation Ce délai expire quatorze (14) jours après la date de conclusion du contrat entre le client et la société.

Notification du droit de rétractation Pour exercer son droit, le client doit informer la société de sa décision par une déclaration claire (par exemple, par courrier postal, fax ou e-mail) aux coordonnées suivantes : • Email : [email protected] • Adresse postale : MKD WORD S.L, Calle Torres y Amat 21, 08001 Barcelona

Un modèle de formulaire de rétractation est proposé pour faciliter cette démarche.

Effets de la rétractation En cas de rétractation, toutes les sommes versées seront remboursées sans retard injustifié, au plus tard quatorze (14) jours après notification de la décision de se rétracter. Le remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui employé initialement, sauf accord contraire du client.

Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le client ne doit aucune somme si le consentement à l'exécution avant la fin du délai de rétractation n'a pas été donné explicitement.

La société peut limiter l'accès aux produits/services suite à une rétractation, conformément à la législation.

Exclusions du droit de rétractation Certaines exceptions au droit de rétractation existent, notamment pour les services pleinement exécutés avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation, les biens personnalisés, les biens périssables, etc., conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

ANNEXE 3. POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison Les produits proposés sont uniquement disponibles pour livraison dans le territoire défini par la société. Toute commande pour une adresse en dehors de cette zone ne sera pas acceptée.

Les produits seront envoyés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Délai d'expédition Le site informe les clients des délais nécessaires à la préparation d'une commande avant son expédition. Ces délais excluent weekends et jours fériés.

Une notification par email sera envoyée au client au moment de l'impression des produits, à condition que l'adresse email fournie soit valide.

Délais et frais de livraison Durant le processus de commande, différents modes de livraison sont proposés au client (lettre verte, lettre suivie, recommandé), avec les frais correspondants calculés en fonction du mode de livraison, du poids du produit et de l'adresse de livraison.

Les détails concernant les délais et les frais de livraison sont disponibles sur le site.

Si aucune date de livraison spécifique n'est convenue, la livraison du produit se fera sans retard injustifié, et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article 216-1 du Code de la consommation.

Problèmes de livraison Si la société ne respecte pas son obligation de livraison, le client a le droit, selon l'article L 216-6 du Code de la consommation, de suspendre le paiement ou de résoudre le contrat si, après une mise en demeure, la société ne livre pas dans un délai supplémentaire raisonnable.

La résolution du contrat est effective dès la réception par la société de la notification de résolution par le client, à moins que la société n'ait exécuté entre temps.

Le contrat peut être immédiatement résolu par le client si la société refuse de livrer le produit ou si il est clair qu'elle ne livrera pas dans les délais convenus, et que ces délais sont considérés comme essentiels par le client.

En cas de résolution du contrat, la société doit rembourser toutes les sommes versées par le client dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution.